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Document légal

Conditions générales d'utilisation

Mis à jour : juin 2026Droit suisse applicable

Dernière mise à jour : juin 2026.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RenovSwiss, service suisse de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment. En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CGU.

1. Objet

RenovSwiss met en relation des particuliers souhaitant réaliser des travaux avec des professionnels qualifiés. La Plateforme n'est pas partie aux contrats de travaux conclus entre utilisateurs : elle agit uniquement comme intermédiaire technique.

2. Inscription et compte

L'utilisation de certaines fonctionnalités requiert la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.

3. Validation des professionnels

Les comptes professionnels font l'objet d'une validation manuelle : vérification de l'inscription au registre du commerce (Zefix), de l'assurance responsabilité civile professionnelle et des qualifications déclarées. RenovSwiss se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte ne respectant pas ces exigences.

4. Demandes, devis et contrats

Le particulier publie une demande ; les professionnels intéressés proposent des devis structurés (TVA suisse applicable). L'acceptation d'un devis peut donner lieu à un contrat signé électroniquement, horodaté et conforme au droit suisse. Le contrat de travaux lie exclusivement le particulier et le professionnel.

5. Paiement et séquestre (escrow)

Lorsque le paiement sécurisé est utilisé, les fonds sont placés sous séquestre (escrow) et libérés au professionnel à la validation des étapes convenues, ou remboursés en cas de litige résolu en faveur du particulier.

6. Messagerie et règles anti-fraude

Afin de protéger les utilisateurs, l'échange de coordonnées personnelles (e-mail, téléphone, liens externes) peut être masqué tant qu'aucun paiement n'a été engagé. Toute tentative de contournement répétée peut entraîner la suspension du compte.

7. Avis

Les avis publiés doivent être sincères et fondés sur une expérience réelle. Les avis diffamatoires, mensongers ou abusifs peuvent être modérés ou supprimés.

8. Responsabilité

RenovSwiss met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité du service mais ne garantit pas la bonne exécution des travaux, qui relève de la seule responsabilité du professionnel. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des litiges entre utilisateurs au-delà de son rôle d'intermédiaire.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, interfaces) est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution est soumis aux tribunaux compétents du siège de RenovSwiss, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

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