Contrat
Garantie des défauts
Obligation pour le professionnel de réparer les défauts d'un ouvrage apparus après réception, dans les délais prévus par le contrat et le droit suisse (norme SIA 118 fréquemment utilisée).
Contrat
Obligation pour le professionnel de réparer les défauts d'un ouvrage apparus après réception, dans les délais prévus par le contrat et le droit suisse (norme SIA 118 fréquemment utilisée).