Défauts de construction : vous avez maintenant 60 jours pour réagir

Une fissure dans le nouveau carrelage, une fenêtre qui laisse passer l'air, une infiltration après les travaux de toiture : que faire, et dans quel délai ? Jusqu'à fin 2025, le Code des obligations demandait au propriétaire de signaler un défaut « immédiatement », ce qui voulait souvent dire en quelques jours. Beaucoup de propriétaires perdaient leurs droits sans le savoir. Depuis le 1er janvier 2026, les règles sont plus claires et plus protectrices.

Ce qui change

1. Un délai de 60 jours pour signaler un défaut

Le propriétaire a 60 jours pour signaler un défaut à l'artisan ou à l'entreprise. Le délai commence :

• à la réception des travaux pour un défaut visible ;
• au jour où vous le découvrez pour un défaut caché (par exemple une infiltration qui apparaît à la première grosse pluie).

Un contrat ou des conditions générales ne peuvent plus réduire ce délai. Ils peuvent seulement l'allonger.

2. Le droit à une réparation gratuite ne peut plus être supprimé

Quand les travaux concernent un bâtiment, vous pouvez toujours demander à l'entreprise de réparer gratuitement le défaut, si la réparation est possible et ne coûte pas trop cher par rapport à sa valeur. Une clause du contrat qui supprime ce droit n'est plus valable.

Si l'entreprise ne répare pas dans un délai raisonnable, vous pouvez faire réparer par quelqu'un d'autre aux frais de l'entreprise, sans passer par un juge.

3. Cinq ans pour agir, sans exception

Le délai de 5 ans pour faire valoir vos droits pour un défaut de construction ne change pas, mais le contrat ne peut plus le raccourcir.

Qui est concerné ?

• Les contrats de travaux (contrat d'entreprise) pour un bâtiment : rénovation, construction, toiture, salle de bain, etc.
• L'achat d'un bâtiment neuf, construit ou terminé dans les deux ans avant la vente, ou encore à construire.
• Les plans des architectes et des ingénieurs.

Attention : ces règles valent pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2026. Pour un contrat signé avant, ce sont les anciennes règles qui s'appliquent, et il faut donc signaler le défaut tout de suite.

Comment bien signaler un défaut ?

1. Faites une réception des travaux avec l'artisan, et notez dans un procès-verbal ce qui ne va pas.
2. Prenez des photos datées du défaut.
3. Écrivez à l'entreprise par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception : décrivez le défaut, où il se trouve et quand vous l'avez découvert.
4. Demandez la réparation et fixez un délai raisonnable.
5. Gardez une copie de tout.

Et pour les artisans ?

Les entreprises du bâtiment doivent adapter leurs contrats et leurs conditions générales : une clause qui réduit le délai de 60 jours, qui raccourcit les 5 ans ou qui supprime la réparation gratuite n'a plus d'effet pour les nouveaux contrats. C'est aussi l'occasion de soigner les réceptions de travaux, avec un procès-verbal signé par les deux parties.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. En cas de litige, adressez-vous à un avocat ou à une association de propriétaires.